ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE (MUSIQUE) 🔤

✅ Les organismes de gestion collective sont des personnes morales, souvent formées en tant que sociétés civiles, ayant pour objectif principal de gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de personnes physiques détenant des œuvres littéraires ou artistiques générant des royalties ou redevances. Elles ont pour objectif secondaire la défense des droits dont ils ont la charge devant la justice. Ces organismes doivent obligatoirement être à but non lucratif, ou alors être contrôlés directement par les détenteurs de droits.

✅ Les détenteurs de droits ont signé au préalable un mandat (ou contrat d’exploitation) avec ces organismes de gestion collective afin de les autoriser à gérer leurs droits patrimoniaux. Ce mandat s’accompagne souvent d’une cession des droits d’exploitation. Cet acte de cession doit poser les limites des droits cédés quant à leur étendue, destination, lieu et durée. Dans la musique, par exemple, la SACEM récupère les redevances d’exécution et les redevances mécaniques pour le compte de ses adhérents.

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit de la propriété intellectuelle)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Code de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2022
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Fiches de droit de la propriété intellectuelle: Rappels de cours et exercices corrigés, Carine Bernault, Jean-Pierre Clavier, Audrey Lebois, Ellipses, 2021
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Alexandre Zollinger, Le droit des propriétés intellectuelles en cartes mentales, Ellipses, 2021
► Amazon https://amzn.to/3NDbB4u

Séverine Visse-Causse, Droit de la propriété intellectuelle: À jour de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, GUALINO; 3e édition (6 juillet 2021)
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Pour des fiches de chaque droit de la PI : LEXI FICHE de Michel Dupuis :
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Marques :
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Droit d’auteur et droits voisins :
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Dessins et modèles :
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Propriété industrielle :
L'essentiel du droit de la propriété industrielle, Yann Basire, 2020, Gualino,
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Droit de la propriété industrielle, Laure Marino
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Propriété littéraire et artistique
Yann Basire, Caroline Le Goffic, L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique, LGDJ
► Amazon https://amzn.to/3MKVemf

Pierre-Yves Gautier, Droit de la propriété littéraire et artistique: À jour des refontes de 2021, ordonnances et loi (2021), LGDJ
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00:00 Introduction
00:40 Définition
02:57 Conclusion

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Vidéo réalisée par Marie-Sandra Alcaraz-Muller, stagiaire chez ABCJuris.


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