LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

● LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT ●

Lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture du CDD...), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents obligatoires de fin de contrat. Ces documents sont : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Plus d'informations dans cette vidéo.

VIDÉOS CONNEXES :
__ Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ? http://bit.ly/soldedetoutcompte
__ Quelles aides de pôle emploi pour retrouver du travail ?    • PÔLE EMPLOI : AIDE À LA REPRISE D'EMPLOI  
__ Quand puis-je rompre mon CDD ?    • QUAND ROMPRE UN CDD ? __#12  

Articles du code du travail pertinents :
__ L1234-19 et suivants
__ R1234-5-1 et suivants

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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.