Скачать или смотреть La responsabilité parentale

⚖️ Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats
Thème : La responsabilité parentale

👨‍🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat, vous explique tout.

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00:20 - Hypothèse visée
01:04 - Sources de la responsabilité
01:18 - Conditions de la Responsabilité
01:35 - 1re condition : lien de filiation
02:07 - 2e condition : minorité et autorité parentale
02:58 - 3e condition : cohabitation
03:12 - Arrêt Samda du 19 février 1997
04:16- 4e condition : Fait causal de l’enfant
05:01 - Une responsabilité de plein droit – Arrêt Bertrand du 19 février 1997