Décision Liberté d'Association : Le Bloc de Constitutionnalité (Conseil constit., 16 juillet 1971)

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Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.

⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :

Pour résumer brièvement les faits, à la suite du mouvement de mai 1968, une série de dissolutions administratives d’associations d’extrêmes gauche furent prononcées. En réactions, des intellectuels (dont Simone de Beauvoir) formèrent l’association des amis de la cause du peuple, association trotskiste, dont le préfet de police, à la demande du ministère de l’intérieur, refusa l’enregistrement. Simone de Beauvoir et ses camarades attaquèrent la décision devant le tribunal administratif de paris, qui fit droit à leur demande. Raymond Marcellin alors ministre de l’Intérieur, pour voir interdite ces associations, entama alors une réforme de la loi encadrant les associations du 1er juillet 1901. Le gouvernement de l’époque souhaitait établir par la loi une obligation de contrôle administratif de la naissance des associations, alors que la loi de 1901 énonce que leur création est libre par le simple fait d’une déclaration en préfecture. Pour Marcellin : « La reconnaissance de libertés sans limites signifierait la disparition de l’État et l’avènement d’une société anarchique ». La messe est dite, cette réforme avait vocation à interdire le principe de liberté d’association.

Quand cette loi arriva au Sénat, elle fut aussitôt rejetée. Le Conseil Constitutionnel va alors être saisi par le président du Sénat, Alain Poher afin d’effectuer un contrôle de conformité a priori de cette modification de loi à la Constitution.
Institution critiquée depuis son instauration en 1958, le Conseil Constitutionnel, ne contrôlait initialement que la conformité des lois au texte de la Constitution de la Vème république au sens strict.

Pour rappel :
Le préambule des textes juridiques n’est généralement qu’une déclaration de principes dont la valeur normative est nulle. Les préambules servent à donner des orientations pour les éventuelles interprétations des articles.

Cet arrêt prend toute son importance sur la question de la valeur du préambule. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel n’inclue pas seulement dans le visa de sa décision les articles de la Constitution de 1958 mais également son préambule.

Ce détail permet au Conseil défendre des droits qui ne figurent pas dans la constitution elle-même, en élaborant un jeu de passe-passe entre les textes auxquels renvoient le préambule. En effet, dans le préambule de la constitution de 1958 il est déclaré que « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de 1946 ».
Dès lors, le Conseil se réserve le droit de contrôler la conformité d’une loi non seulement à la Constitution mais également aux libertés fondamentales contenues dans la DDHC de 1789 et dans le préambule de 1946.

C’est ici la création du bloc de constitutionalité, puisque le préambule de 1946 comprend notamment une référence aux Principe Fondamentaux Reconnu par les lois de la République (PFRLR).

C’est dans ces PFRLR que les sages vont dénicher le principe de liberté d’association qui va servir à censurer la loi de Marcellin car « en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ».

D’ailleurs, pour votre culture juridique, nous vous rappelons les conditions permettant au Conseil constitutionnel de déclarer un PFRLR :
- Le principe doit être issu d’une loi de la République antérieure à 1946 (c’est normal vu que c’est le préambule de 1946 qui les reconnait : ils devaient donc déjà préexister)
- Il faut que le principe en question n’ait jamais été remis en cause
- Le principe doit présenter un caractère général et non contingent (c’est-à-dire non lié à des circonstances particulières, pour un temps déterminé).

Autre conséquence de cet arrêt, c’est le changement de statut du Conseil Constitutionnel, qui devient alors garant de la protection des libertés fondamentales, dépassant son statut de « chien de garde de l’exécutif » comme l’avait d’abord qualifié Michel Debré.

L'arrêt :
https://www.conseil-constitutionnel.f...