Transmission de patrimoine : calcul de la réserve et du rapport à la succession

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Concernant les règles de la transmission de patrimoine, on confond souvent réduction pour atteinte à la réserve et rapport à succession.
La réunion fictive des libéralités permet de vérifier si la réserve héréditaire est respectée ; si une donation empiète sur la réserve d'un héritier réservataire, elle est réduite.
Le rapport civil à succession a pour but d'établir l'égalité entre héritiers jusqu'au sixième degré.

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