Société par actions simplifiée, modèle de rédaction de statuts de SAS

SAS société par actions simplifiée. Comment rédiger les statuts ? Exemples de clauses

Porter son attention sur toutes les clauses, plus particulièrement sur celles-ci :
- les finalités de la société, les motivations économiques et juridiques de la société et du schéma d’ensemble
- les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés
- le contenu de l’objet social
- la nomination du président, l’étendue de ses pouvoirs (Président statutaire ou non), ses successeurs, son remplaçant en cas d’incapacité d’agir, la possibilité de déléguer pouvoirs
- l’organisation de la direction, les règles de nomination, de révocation, de répartition des pouvoirs
- la hiérarchie et la répartition des pouvoirs entre Président, famille d’actionnaires, associé ‘fondateur’, associés et usufruitiers*
- les règles de participation des associés, de quorum, de majorité ;
- le champ des décisions collectives ; les décisions qui sont soumises ou qui échappent au vote de la collectivité des associés et usufruitiers
- les modalités de participation et de vote (écarter les AGO et AGE)
- la délégation de pouvoirs ou de compétence au profit du Président pour les modifications du capital.
- pour les actions de préférence :
. les droits de vote pour chaque catégorie d’actions
. les droits financiers de la catégorie d’actions
. la répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire pour chaque catégorie d’actions
. les catégories d’actions rachetables ; la prime de rachat
. les causes de déchéance des préférences, de transformation en une autre catégorie d’actions
- la possibilité de dividende en nature, d’acompte sur dividende
- l’obligation de contribuer aux pertes en cours de vie sociale
- les modalités du prix de cession et de rachat des actions, notamment en cas d’exclusion
- les conditions d’entrée et de sortie des associés (clauses d’inaliénabilité, d’agrément, d’exclusion)
- l’exclusion de la personne morale associée pour changement de contrôle
- pour les actions de préférence :
. les droits de vote pour chaque catégorie d’actions
. les droits financiers de la catégorie d’actions
. la répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire pour chaque catégorie d’actions
. les catégories d’actions rachetables ; la prime de rachat
. les causes de déchéance des préférences, de transformation en une autre catégorie d’actions
- la possibilité de dividende en nature, d’acompte sur dividende
- l’obligation de contribuer aux pertes en cours de vie sociale
- les modalités du prix de cession et de rachat des actions, notamment en cas d’exclusion
- les conditions d’entrée et de sortie des associés (clauses d’inaliénabilité, d’agrément, d’exclusion)
- l’exclusion de la personne morale associée pour changement de contrôle

Plan du document :
I. Principe : la liberté statutaire
II. Les textes applicables à la SAS
III. Les possibilités de la SAS
IV. Procédure des avantages particuliers ; comment l’éviter
V. Rédiger les statuts de la SAS
1. Questions préalables
2. Clauses particulières des statuts de la SAS
3. Plan de statuts
4. Exemples de clauses