Le piège de l'apport à une holding en Report d'imposition de la plus-value CGI 150- 0 B ter

CGI article 150-0 B ter. Report d'imposition de la plus-value en cas d'apport de titres de société à l'IS à une société à l'IS.
Tout un secteur d’activité s’est construit et vit grâce à ce dispositif fiscal. Il faut l’alimenter : créer des investissements éligibles, convaincre le chef d'entreprise à ouvrir le capital de son entreprise (avec pour conséquence la perte de son indépendance), vendre le montage auprès d'autres chefs d'entreprise pour "optimiser" la gestion du patrimoine (de qui ?)... Mais, qu’en est-il de l’intérêt du client chef d’entreprise ?

Le dispositif fiscal du report d'imposition de la plus-value CGI 150 0-B ter peut être intéressant pour le jeune entrepreneur aux activités multiples, dynamique dans ses investissements ; pas pour le chef d’entreprise qui souhaite se retirer des affaires et profiter de la vie.

Plan de la vidéo :
- Report et sursis d’imposition de la plus-value
- Report d’imposition : conditions
- Report : fin, maintien, exonération définitive de la PV en report
- Abattements pour durée de détention
- Apport sous-évalué : conséquences fiscales
- Une opération intéressante pour qui ?
- Obligations déclaratives du report