Скачать или смотреть Indications géographiques artisanales et industrielles, Petits colis, Vie privée - JT du 11/03/26

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 11 mars : Nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles, Taxe sur les petits colis, L'adresse du domicile du salarié relève de sa vie privée.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
https://eur-lex.europa.eu/legal-conte... ; https://www.inpi.fr/a-la-une/le-nouve...
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 82
Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-18087 D


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