🟠 Comment protéger un TERRAIN constructible en 2023 ?

Comment protéger un TERRAIN constructible en 2023 ?

Comment protéger un terrain constructible est une question qui se pose en fonction de la configuration d'un terrain constructible sur une commune, à savoir:

1/ L' éloignement du terrain par rapport au bourg est une première indication qu'il faut faire à attention à la constructibilité future.

2/ Le type d'assainissement, si le terrain constructible est en assainissement autonome, c'est un second signe que le terrain pourrait-être déclassé en zone agricole ou naturelle.

En effet, la loi ALUR, la loi ELAN ainsi que la politique "zéro artificialisation des sols" font que, lors des révisions ou modifications des PLU, des terrains constructibles tombent en non constructibles.

Pour se protéger face à ce risque, ils existe plusieurs possibilités:

Obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel CUb valable 18 mois et renouvelable par périodes de 12 mois sur un projet bien déterminé.
Il a l'avantage de cristalliser le zonage constructible pendant la validité du CU.
Attention à faire les démarches assez tôt avant l'élaboration du PADD du futur PLU.

Obtenir une déclaration préalable de division ou un permis d'aménager sur une division foncière qui sont valable 3 ans. ça laisse le temps de voir venir.

Obtenir un permis de construire pour une maison individuelle ou plus d'une durée de validité de 3 ans et qui permettra d'être transféré pendant la vente à un acquéreur.

Ces démarches là, permettront de protéger la constructibilité du terrain et surtout sa valeur qui a sur le marché, parfois plusieurs centaines de milliers d'euros...

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