La preuve illicite en droit du travail.

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi.

8 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-17.802
Chambre sociale - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228
https://www.courdecassation.fr/decisi...

Le deuxième arrêt rendu le même jour a été publié sur le site de la cour de cassation le lendemain, c'est pour cela que je n'en parle pas dans la vidéo mais vous pouvez le trouver ici
8 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 20-21.848
Chambre sociale - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00227
https://www.courdecassation.fr/decisi...

La playlist sur "le droit à la preuve et la preuve illicite"
   • Droit à la preuve et preuve illicite  

----------------------------------
Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs
   / @undeuxdroit  

Aperçu du contenu réservé aux membres
   • Members-only videos  

===================
⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique,
Pas un conseil juridique personnalisé
===================

#preuve #procès #CEDH #article6 #article8 #vieprivée #procesequitable #equitable