Скачать или смотреть Le licenciement pour motif personnel ( étapes et procédure ) #1

Quelles sont les étapes d'un licenciement pour motif personnel ? Quels sont les délais à respecter entre la convocation à l'entretien préalable, l'entretien préalable au licenciement et la notification du licenciement ? la procédure de licenciement pour motif personnel doit impérativement respecter les différentes étapes. A défaut, il sera considéré comme irrégulier et le salarié pourra alors saisir les prud'hommes. La procédure de licenciement est encadrée par le code du travail. Le licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail de manière unilatérale par l’employeur, c’est-à-dire que c’est l’employeur qui décide de rompre le contrat pour un motif précis. Le motif peut être une faute simple, une faute grave, une faute lourde, une inaptitude, une maladie ou accident du travail ou encore une inaptitude professionnelle. Le salarié en cas de licenciement pour motif sera alors remettre son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation pole emploi.

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