ACTE AUTHENTIQUE 🔤

Un acte authentique est un acte écrit, en format papier ou électronique, dressé ou reçu par un officier public, par exemple un notaire ou un officier d'État civil. Il doit respecter certaines formalités. Il fait foi jusqu’à inscription en faux. Sa date est considérée comme certaine.
On l’oppose aux actes sous seing privé, aussi appelé actes sous signature privée.

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