Refus de CNF -Article 47 - Nationalité : Manque de preuve du lien de filiation

Nombreux sont les enfants de français nés et résidant à l’étranger ayant formé une demande de délivrance d’un Certificat de Nationalité Française (CNF). Cette demande est formée auprès du Service de la Nationalité à Paris : « rue des rentiers« .

Presque aussi nombreux sont-ils à avoir reçu une décision de refus de délivrance d’un CNF.

Le motif : la preuve de lien de filiation avec l’ascendant de nationalité française n’est pas établie.

La régularité des actes d’état civil étrangers
Le principe posé par le droit français est que les actes d’état civil étrangers font foi en France, à condition toutefois qu’ils soient établis conformément aux règles de ce pays.

Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Article 47 du Code civil
Le service de la Nationalité veille scrupuleusement à la conformité de ces actes aux règles du pays. Or il n’est pas rare que ces actes ne soient pas parfaitement conformes au droit local. La moindre omission dans l’acte produit conduira au refus de délivrance du CNF
Si vous vous réclamez de la nationalité d’un grand parent ou d’un arrière grand-parent, il conviendra d’établir avec certitude la chaîne de filiation jusqu’à cet ancêtre.

Face une telle décision de refus de CNF, il faudra donc accomplir des démarches dans le pays étranger afin de produire en justice un acte conforme à l’article 47 du Code civil. Le cas échéant, il conviendra de recourir à un avocat dans le pays de résidence pour qu’il accomplisse les démarches administratives et/ou judiciaires nécessaires.

La preuve de la nationalité française de ce parent
Pour prouver sa nationalité française par filiation, il faut également apporter la preuve de la nationalité française de son parent. Celle-ci peut être apportée par tout moyen : CNF au nom du parent, jugement, décret, carte nationale d’identité, acte d’état civil (registre de Nantes), etc..

L’article 18 du code civil s’applique également aux algériens nés de parents français. Toutefois, les parents doivent avoirconservé la nationalité française lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance.

La preuve de la nationalité française par filiation est soumise à la prescription cinquantenaire. Au-delà d’un certain temps passé dans le pays où vos parents ont eux-mêmes résidé, vous n’êtes plus recevable à démontrer que vous êtes français par filiation. Il existe toutefois une possibilité de demander votre réintégration dans la nationalité française.

Contester la décision de refus de CNF
Vous avez reçu une décision de refus de CNF au motif que le lien de filiation avec votre ancêtre de nationalité française ne serait pas établi ? Vous souhaitez savoir s’il est opportun de former un recours contentieux ? Envoyez nous votre décision de refus ainsi que l’acte d’état civil contesté pour obtenir une consultation écrite dans les 72 h.