Patrimoine du chef d'entreprise : questionnaire de connaissances

1 La réduction de capital est imposable sur les plus-values seulement en cas de rachat de titres par la société et attribution de fonds sociaux.
2 Plus-values privées : la donation efface la plus-value et les prélèvements sociaux, sauf lorsque la plus-value est en report.
3 Le pacte Dutreil transmission société est d’une durée de 6 ans ou de 4 ans.
4 Par rapport aux BIC, l’IS permet de réaliser des économies d’impôt.
5 L’abattement renforcé de 85 % sur la plus-value est réservé au créateur d’entreprise.
6 Il faut remplir une condition de direction pour le départ à la retraite (CGI 150-0 D ter), mais pas pour l’abattement renforcé.
7 La donation efface une plus-value en sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B), mais pas celle en report d’imposition (CGI 150-0 B ter)
8 A 65 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété est de 6/10 de la pleine propriété.
9 Le démembrement de propriété doit être conseillé pour réduire la fiscalité du chef d’entreprise.
10 IFI : exonération si l’immeuble est affecté à une activité opérationnelle, sans que l’associé ait l’obligation d’exercer une activité.
11 Holding à l’IR : il vaut mieux donner les titres de l’opérationnelle à l’IS avant de les faire apporter à la holding.
12 Holding à l’IS : il vaut mieux apporter les titres de l’opérationnelle à l’IS à la holding avant de donner les titres de la holding.
13 Une holding est animatrice lorsqu’elle a passé des conventions de service avec sa fille.
14 Dutreil et immobilier d’entreprise. L’abattement de 75 % pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit s’applique à l’immobilier d’entreprise détenu en SCI.
15 La donation graduelle impose au 1er gratifié de conserver le bien reçu, puis de le transmettre.