Скачать или смотреть RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS 🔤

La responsabilité des parents de fait de leurs enfants est définie à l’article 1242 al 4 du code civil, lequel prévoit que « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

De ces dispositions ressortent plusieurs conditions.

Tout d'abord il est nécessaire que l’auteur des faits soit un enfant mineur. L’arrêt du 25 octobre 1989 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°88-16.210) La Cour, dans sa décision, affirme que la mère de l’auteur des faits est déclarée comme responsable de son enfant mineur et donc peut être assignée en réparation des dommages subis par la victime.
Cependant, si l’enfant mineur est émancipé, l’article 371-1 du Code Civil prévoyant que « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant ». Mais l’article n’ajoute pas de conditions au regard du lien de filiation, alors celle-ci peut avoir été établie de différentes façons dès lors qu’elle concerne les pères et mères avec l’enfant. Par exemple, cet article s'applique pour les filiations adoptives aussi bien que biologiques.

Cette autorité parentale est exercée in solidum par les deux parents que la famille soit légitime ou bien naturelle dès lors que le lien de filiation est établi.

Parfois l’autorité parentale peut être exercée unilatéralement par un des parents. Ce sont les articles 373 et suivant du code civil qui mettent en avant les différentes possibilités, lesquelles peuvent venir de l’absence, du décès ou d’un retrait de l’autorité parentale de l’un des parents. Dans ces différents cas, l’enfant est alors soumis à la responsabilité d’un seul parent.

Auparavant, la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants s'analysait également autour de la notion de cohabitation. On en déduit que la responsabilité des parents doit être écartée lorsque l’enfant mineur a cessé de cohabiter avec ses parents.

Cependant, depuis l’arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 1997 (pourvoi n°94-21.111) dans lequel un enfant était entré en collision avec une motocyclette, le conducteur ayant été blessé après avoir chuté, il a alors engagé la responsabilité du père de l’enfant en réparation des dommages qu’il avait subis. La Cour de cassation considère alors que le père de l’enfant est responsable des faits causés par son fils, elle ne cherche même pas à savoir si des fautes d’éducation ou de surveillance ont été commises, ces dernières nécessitant une cohabitation entre le père et le fils. Elle se fonde simplement sur l’exercice de l’autorité parentale que le père exerce sur son enfant. À la suite de cet arrêt, notion de cohabitation recule dans l’analyse des rapports entre parents et enfants.

On considère malgré tout qu'en cas de séparation, la responsabilité du parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne pourra être engagée que si l’on démontre à son égard une faute

L’éloignement de l’enfant même pour une longue période n’empêche pas que l’enfant cohabite avec les parents dès lors que sa résidence habituelle est encore fixée chez eux. Pour qu’il en soit autrement, il faudrait que la garde de l’enfant soit confiée à un établissement qui serait chargé de lui à titre permanent, il devrait contrôler le mode de vie de l’enfant de manière permanente. L’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2001 (pourvoi n° 98-20.721) affirme que le régime de l’internat n’interrompt pas la cohabitation avec les parents.

La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants est dotée d’un effet direct. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt Guabillet rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984 (pourvoi n°80-14.994) considère que pour que la responsabilité des pères et mères vis-à-vis de leur enfant, soit engagée, il importe peu que l’enfant ait eu conscience de son comportement, qu’il soit doté de discernement, la Cour de cassation ne se contente que de l’analyse du rôle causal de l’enfant dans la réalisation du dommage.

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00:00 Introduction
00:43 Définition
06:12 Résumé
06:59 Conclusion

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Vidéo réalisée par Mathis, stagiaire chez ABCJuris,


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Fanny Cornette
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