Скачать или смотреть CIC, Non-établissement et non-dépôt des comptes, Clause de non-concurrence - JT du 16/02/26

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 16 février : Crédit d’impôt collection, Règles applicables à la SAS en cas de non-établissement et non-dépôt des comptes, Clause de non-concurrence sans contrepartie financière.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
CE n° 506487 du 30 décembre 2025
Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864
Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-21468 FD


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