En fin d'année 2021, le gouvernement français a annoncé vouloir faire des réformes concernant les indépendants. Ils ont articulé ses réformes autour de 5 axes : la création d'un statut unique, améliorer la protection sociale des indépendants, la facilitation de la reconversion professionnelle et l'accès à la formation professionnelle, l'aide à la transmission des entreprises et simplifier l'environnement juridique des micro-entrepreneurs.
Le statut unique correspond à la fin de l'EIRL, il permet de protéger l'ensemble du patrimoine personnel, uniquement les éléments nécessaires à l'activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance, ainsi la séparation des patrimoines sera automatique sans démarche administrative.
Le changement de statut de micro-entreprise à société est facilité, avec des démarches simplifiées, c'est-à-dire une seule opération à effectuer. Aujourd'hui, vu que la loi vient d'être votée, nous ne connaissons pas en détail cette opération.
Cette réforme contient aussi la simplification de la protection sociale. Tout d'abord, en ouvrant le statut de conjoint collaborateur au concubin (non marié, non paxé) du chef d'entreprise. Ce conjoint collaborateur sera limité à 5 ans d'exercice après cela, il pourra choisir, s'il continue, d'être conjoint salarié ou associé. En tant que conjoint collaborateur, vous cotisez également et le droit de retraite sera garanti.
L'assurance en micro-entreprise n'est pas obligatoire, sauf en cas d'exercice d'une activité réglementé, or dans certaines activités, l'assurance est importante pour vous et votre client. Le changement sera dans les frais, qui seront réduits.
Concernant la retraite, un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit un rattrapage de trimestre pour les indépendants qui auraient été impactés par la pandémie. Cependant, cette aide ne concernera que le secteur S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, événementiel, culture, etc.).
Pour l'ensemble des indépendants, cette fois-ci, le gouvernement proposera le choix de ne pas prendre en compte les années 2020/2021 dans les indemnités journalières.
Autre axe du plan indépendant : la facilitation de reconversion et de la formation. L'ATI va être élargi, ce qui agrandit les conditions d'accès aux droits chômages des indépendants.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans le service à la personne, vous pouvez faire bénéficier vos clients d'une déduction de 50 % sur les dépenses liés à vos services. Maintenant, ce crédit d'impôt peut être avancé immédiatement.
Et le dernier point abordé est la simplification de la vie des indépendants. La réforme va faire disparaître le délai de 90 jours à attendre pour votre première déclaration de chiffre d'affaires, cette déclaration se fera le premier mois ou le premier trimestre du début d'activité.
Une nouvelle plateforme d'information sera mise en place. Elle sera conçue pour faciliter l'accès à l'information et permettra de faire ses démarches en ligne, pour éviter de se perdre entre les différents sites qui existent.
La délivrance de l'attestation de vigilance sera assouplie, ce document donné par l'URSSAF, permet de stipuler que vous êtes en règle avec votre micro-entreprise.
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📌 Chapitres de la vidéo
0:00 Introduction
1:25 Statut unique
4:08 Simplification protection sociale
10:02 Faciliter la reconversion et la formation professionnelle
14:04 Simplifier l'environnement juridique des indépendants
📌 Petit rappel
La micro-entreprise, anciennement appelé auto-entreprise, fait partie de la famille des entreprises individuels qui permet d'avoir un régime administrative et une comptabilité simplifié.
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