Le CDD un contrat écrit, signé en 2 jours, avec mes mentions obligatoires - SANCTIONS encourues

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le CDD est établi par écrit (pas de CDD verbal)
➜ En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée (Soc. 21-05-96 n° 92-43.874)
➜ Faute de comporter la signature de l'une des parties, le CDD ne peut être considéré comme établis par écrit (Soc. 14-11-18 n° 16-19.038)

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (L1242-13)

La méconnaissance de l'obligation de transmission du CDD dans le délai de 2 jours ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. (L1245-1)

Les mentions obligatoires (L1242-12)
1 définition précise de son motif
2 CDD remplacement : nom + qualification de la personne remplacée (Soc. 15-01-20 n° 18-16.399)
3 Si terme précis : date + clause de renouvellement
Si terme imprécis : durée minimale
4 Désignation du poste
5 Convention collective applicable
6 Période essai
7 Rémunération
8 caisse retraite + organisme prévoyance

SANCTIONS
PRINCIPE
➜ Requalification du CDD en CDI (L1242-12)
➜ Le motif du CDD fixe les limites du litige (Soc. 04-12-96 n° 94-42.987)
ex. nom et qualification du salarié remplacé
ex. terme
ATTÉNUATION
pas requalification pour
- rémunération
- poste dans CDD usage, pas sanction si emploi réellement temporaire par nature
- convention coll. applicable
- période essai

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