La rupture du CDD - arrivée du terme - poursuite après le terme - rupture anticipée avant le terme

Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs :
   / @undeuxdroit  
Aperçu du contenu exclusif réservé aux membres
   • Members-only videos  


Le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme (L1243-5)
Le CDD de remplacement peut prévoir que le terme est reporté au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi (L1243-7)

POURSUITE APRÈS L'ÉCHÉANCE DU TERME L1243-11
➜ le CDD devient un CDI
➜ le salarié garde son ancienneté
➜ durée du CDD déduite de la période d'essai du CDI
suffit d'une journée
en l'absence de contrat pour le CDI : même contenu que CDD (durée travail)
si nouveau contrat pour CDI : contenu peut différer

RUPTURE ANTICIPÉE
➜ PAS application du droit du licenciement (L1242-14)
➜ Initiative de l'employeur : si injustifiée, sanction dommages-intérêts = rémunération jusqu'à la fin du contrat (L1243-4)
➜ Initiative du salarié : si conclusion d'un CDI + préavis (max. 2 semaines) (L1243-2)
➜ Initiative des deux : possible (L1243-1 et 1193 code civil)