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L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose la chose suivante : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».

Comme vous le savez, l’employeur est astreint à une obligation de sécurité envers ses salariés. Il doit garantir à ses salariés d’être protégés contre tous risques contre leur intégrité physique mais également les risques dits « psycho-sociaux ». Il s’agit d’une obligation de moyens renforcée : l’employeur doit, pour être exonéré de sa responsabilité, prouver qu’il a mis tout en œuvre pour prévenir la survenance d’un accidence.
La faute inexcusable de l’employeur correspond ainsi au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La loi ne définissant pas la notion de faute inexcusable, la jurisprudence l’a définie dans les célèbres arrêts « Amiante » comme le manquement commis alors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Chambre sociale 28 février 2002, pourvoi : n°99-17221, Legifrance).

Deux critères cumulatifs viennent caractériser la faute inexcusable : une conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures nécessaires pour le prévenir.

C’est néanmoins la conscience du danger qui est le maître-critère en matière de faute inexcusable.
La Cour de cassation n'exige pas la connaissance effective par l'employeur de la situation de mise en danger, mais la conscience qu'il « doit ou devrait avoir » du danger (Cass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.201). Cette connaissance se fait à l’aune de l'état des connaissances scientifiques (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.221) mais également au regard de l’expérience et des connaissances professionnelles de l’employeur (Cass. soc., 7 févr. 1962, n° 61-10.139 : Bull. civ. IV, n° 158).

L'appréciation de la conscience du danger, compte tenu de ces éléments, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

La preuve incombe au salarié en principe. Il doit donner la preuve que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas mis les moyens nécessaires en œuvre pour l’éviter. Cependant il existe deux exceptions :
• - L’intérim et le CDD : Ils doivent avoir une formation renforcée à la sécurité. Quand il n’a pas eu la formation et qu’il a eu un accident du travail, la faute inexcusable est présumée.
• - Lorsque le danger a été signalé : On a signalé un danger et le danger s’est par la suite réalisé. La faute inexcusable est donc de droit dans ce cas.

L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices. Cela a un véritable coût pour l’employeur qui doit rembourser à la Caisse primaire d’assurance maladie en une fois pour la rente de la victime.

En plus de la rente majorée, le salarié peut également demander une indemnisation pour les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

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00:47 Définition
05:11 Conclusion

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Fanny Cornette
Droit
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