🟢 ⚠️ Les Règlements de lotissements

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Les Règlements de lotissements

Souvent, les gens confondent le règlement de lotissement et le cahier des charges de lotissement.

Le règlement est la pièce n* PA.10 du dossier de permis d’aménager que déposent les géomètres en mairie.

Le règlement est valable 10 ans à partir de l’accord du PA alors que le cahier des charges est lui, valable à vie.

Il ne peut pas être reconduit au bout des 10 ans donc il s’éteint. C’est le PLU qui s’applique.

Voici le lien de la vidéo sur les cahiers des charges 👉    • 🟢 ⚠️ Les Règlements de lotissements  

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